Le Juge-Médiateur joue-t-il le rôle d’avocat ?
Ce n’est pas parce que le chef d’entreprise aura choisi un Juge-Médiateur que ce dernier deviendrait son avocat. Le Juge-Médiateur n’a aucune obligation envers la ou les parties qui l’ont nommé. Comme les juges étatiques, les Juges-Médiateurs se doivent d’être impartiaux.
Les affaires qui peuvent être soumises au Médiarbitrage sont diverses : concurrence, exécution de contrat, litiges au sein d’une société, prestations commerciales, etc… La loi sur les nouvelles régulations économiques prévoit qu’une clause compromissoire est valable dans les contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle. Il s’ensuit un élargissement du domaine d’intervention de la médiation.
Si l’on compare la durée des procédures devant les tribunaux étatiques (en moyenne de 2 à 5 ans pour obtenir un jugement définitif) et le Médiarbitrage, il est évident que le Médiarbitrage est beaucoup plus rapide.
En effet, la marche à suivre est simple. La partie mécontente saisit la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage qui lui indiquera la procédure à suivre. La phase de Médiation est pris en charge par un Médiateur ou des Médiateurs choisis par les parties. Le Tribunal de Médiarbitrage sera constitué de plusieurs Juge-Médiateurs, toujours en nombre impair, chargés de rédiger la sentence arbitrale mettant un terme au litige. (Équivalent d’une sentence de Cour d’Appel).