Mesure d’urgence
Si les parties le souhaitent, ce délai peut être considérablement raccourci en demandant une procédure d’urgence.
Sur la base de la clause compromissoire ou d’un accord conventionnel
*Vous recevrez en retour les procédures à suivre.
La confidentialité
La confidentialité est fondamentale pour des chefs d’entreprise qui ne souhaitent pas que leurs affaires soient mises sur la place publique.
- Elle est garantie.
- Les débats devant le tribunal de médiation sont secrets à la différence des tribunaux étatiques où les débats sont publics.
- Le délibéré est également secret.
- La sentence est confidentielle.
La compétence des médiateurs
Il appartient aux parties de choisir le ou les Juge(s)-Médiateur(s) en fonction de leurs compétences. Cette compétence peut porter sur une spécialité particulière (technique, scientifique…) ou sur le domaine juridique.
Pensez à consulter le règlement de la Cour Internationale de Médiation & d’Arbitrage : Section Téléchargements.
Nous saisir maintenant
Saisissez la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage et communiquez les pièces afférentes au litige.
Par mail :
Ou par courrier à l’adresse ci-dessous :
Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage
55, avenue Marceau
75116 Paris
France